Termes et Conditions

M. YRONDI Daniel – SECBTP, entreprise individuelle sise 49 avenue Jean Jaurès 67100 STRASBOURG au n° SIRET 794 015 479 00023 ; N° de téléphone : 06 26 19 55 01 ; adresse du courrier électronique : developpement@secbtp.fr.

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.secbtp.fr

Date de dernière mise à jour 07/01/2018


Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par l’entreprise M. DANIEL YRONDI – SECBTP – 49 avenue Jean Jaurès – 67100 STRASBOURG, de logiciels de calculs de structure en BTP.

Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise M. DANIEL YRONDI – SECBTP.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  
L’entreprise M. DANIEL YRONDI – SECBTP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de l’entreprise M. DANIEL YRONDI – SECBTP jusqu'au paiement complet du prix.  
Attention : dès que vous prenez possession matériellement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

Article 3 - Commandes
Nos produits sont disponibles exclusivement sur Internet, sur notre site www.secbtp.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  
L’entreprise M. DANIEL YRONDI – SECBTP se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur notre site internet suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PAYPAL.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la commande. 

Article 6 - Rétractation
Nos programmes ne disposant pas de clé de protection, aucun droit de rétractation n’est possible.
Tous nos programmes font l’objet d’une version de démonstration destinée à tester les fonctionnalités et la compatibilité logicielle de la version complète.

Article 7- Disponibilité
Nos produits sont réputés disponibles au moment de la validation de votre commande.

Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. 

Article 9 - Garantie
Nos produits sont réputés acceptés dans l’état au moment de leur livraison.
Nous nous engageons à apporter dans les plus brefs délais les corrections nécessaires par mise à jour pour toute erreur de calcul ou dysfonctionnement logiciel.
Toutes les observations concernant un mauvais fonctionnement de nos produits doivent s'effectuer par mail à l’adresse : developpement@secbtp.fr.

Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’entreprise M. DANIEL YRONDI – SECBTP ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, l’entreprise M. DANIEL YRONDI – SECBTP ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
D’une manière générale, vous acceptez le fait que la responsabilité l’entreprise M. DANIEL YRONDI – SECBTP ne saurait être engagée en cas de sinistre, dommage corporel ou préjudice de quelque nature que ce soit, consécutifs à l'utilisation de ce logiciel.
Enfin la responsabilité de l’entreprise M. DANIEL YRONDI – SECBTP ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.secbtp.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise M. DANIEL YRONDI – SECBTP. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’entreprise M. DANIEL YRONDI – SECBTP.

Article 13 - Données personnelles
L’entreprise M. DANIEL YRONDI – SECBTP se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  
Nous nous engageons à ne pas retransmettre ces données à une société tierce.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Article 14 - Archivage Preuve
L’entreprise M. DANIEL YRONDI – SECBTP archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  
Les registres informatisés de l’entreprise M. DANIEL YRONDI – SECBTP seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.